D-4, r. 13 - Règlement sur la procédure du comité d’inspection professionnelle des denturologistes

Texte complet
6.04. Un denturologiste ou un témoin cité devant le comité a droit à l’assistance d’un avocat.
R.R.Q., 1981, c. D-4, r. 9, a. 6.04.